Registre des mandats - Gestion immobilière (RS_M029). Registre obligatoire dans le cadre de la gestion immobilière
Ref. RS_M029_REG
18,33
€ HT
22,00 € TTC
Un registre de mandat de gestion immobilière est un document, sous forme de contrat, qui lie le mandant (le propriétaire du bien) et le mandataire (le professionnel de l'immobilier). Le contrat obligatoire dresse les droits et obligations de chaque partie.
Caractéristiques de votre registre des mandats :
- Registre officiel, à remplir - Personnalisation possible - Format A4 : 21 cm x 29,7 cm - 40 pages (36 pages + 4 pages de couverture) - Reliure piqûres - Norme ISO 9706 (Couverture 250 g/m2, papier intérieur 100 g/m2) - Pages numérotées - Fabrication française
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Description
Une bonne tenue des registres est essentielle pour un agent immobilier. Le registre obligatoire des mandats immobiliers répertorie, par ordre chronologique, l’ensemble des mandats signés par l’agence immobilière. L’agence immobilière y consigne donc les mandats de gestion, mais aussi les mandats de location établis pour un bien sur lequel vous détenez déjà un mandat de gestion.
Le registre des mandats de gestion est tenu par l’administrateur de biens. Ce modèle est différent du registre des mandats pour la transaction, obligatoire au regard de la loi Hoguet (Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970).
Le registre est composé de différents champs de saisie, destinés à être complétés par écrit :
- Le numéro d’ordre - La date du mandat - Les coordonnées des mandants/mandataires - La situation de l’immeuble - Les observations - …
Attention : Ce registre des mandats doit impérativement être conservé pendant une durée de 10 ans minimum, sous peine d’une sanction par la “nullité relative”.
Caractéristiques de votre registre des mandats :
- Registre officiel, à remplir - Personnalisation possible - Format A4 : 21 cm x 29,7 cm - 40 pages (36 pages + 4 pages de couverture) - Reliure piqûres - Norme ISO 9706 (Couverture 250 g/m2, papier intérieur 100 g/m2) - Pages numérotées - Fabrication française
Un registre de mandat de gestion immobilière est un document, sous forme de contrat, qui lie le mandant (le propriétaire du bien) et le mandataire (le professionnel de l'immobilier). Le contrat obligatoire dresse les droits et obligations de chaque partie.
Caractéristiques de votre registre des mandats :
- Registre officiel, à remplir - Personnalisation possible - Format A4 : 21 cm x 29,7 cm - 40 pages (36 pages + 4 pages de couverture) - Reliure piqûres - Norme ISO 9706 (Couverture 250 g/m2, papier intérieur 100 g/m2) - Pages numérotées - Fabrication française
