Panneau Permis de Construire, Construction ou Travaux + Marqueur noir (W1032). Panneau Akylux 80 x 120 cm
Prix
18,33 €
N°1 de la signalisation
Avec + de 45 000 références
Personnalisation et maquettes
Gratuites
Livraison 24/48H
Garantie 10 ans
Sur tous nos panneaux
Description
REGISTRE DES DEMANDES DE PERMIS DE CONSTRUIRE (RA030)
REGISTRE DEMANDES DE PERMIS DE CONSTRUIRE
Ce registre permet de faire des demandes de permis de construire auprès des mairies comme par exemple des garages, des agrandissements de maison (extension), un aménagement intérieur ou extérieur, création de bâtiments agricoles, maisons individuelles.
Ce registre est conforme à l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, codifié à que vous pouvez consulter directement en ligne.
Que pouvez vous inscrire dans ce registre ?
le demandeur l'adresse le numéro d'enregistrement la date de la demande le terrain (propriétaire et adresse)le cadastre le type de projet
la surface de plancher
la date d'affichage de la demande
la date des travaux la décision prise (accord, refus, motifs, date)
les observations
Conforme aux textes de lois et décrets en vigueur
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REGISTRE DE DEMANDES DE PERMIS CONSTRUIRE
SPECIAL URBANISME
Caractéristiques de votre registre des demandes de permis de construire :
- Format : 31,5 x 21 cm
- 84 pages (80 + 4 de couv)
- Reliure tissu
- Papier norme ISO 9706 (Couverture de 250 g et papier intérieur de 100 g )
Le registre des demandes de permis de construire permet d'enregistrer les demandes nécessitant un permis de construire tel que défini par le code de l'urbanisme.
Ce registre est placé en mairie.
Attention : En plus de cela , et comme le dit en plus du registre des demandes de permis de construire il faut également un panneau de permis de construire.
Ce panneau de permis de construire doit être affiché à l'entrée de votre terrain, de manière à être visible de l'extérieur.